Conditions générales de vente

Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent la souscription par un consommateur à l’abonnement Apply Butler Premium, fourni par TECH OS, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 €, immatriculée sous le numéro 929 298 644 RCS Lyon, dont le siège est situé 121 rue de Gerland, 69007 Lyon, France.

Le service est destiné aux personnes physiques disposant de la capacité de conclure un contrat de consommation et recherchant un emploi pour leur propre compte. Une utilisation professionnelle pour le recrutement de tiers ou la revente du service nécessite un accord distinct.

Les CGV applicables sont celles mises à disposition avant la confirmation de la commande. Les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur restent applicables lorsqu’elles ne peuvent être écartées contractuellement.

Caractéristiques essentielles du service

Campagne découverte

Chaque utilisateur peut bénéficier d’une campagne découverte offerte, utilisable une fois, sans moyen de paiement. Cette campagne permet de tester le parcours à partir d’un CV et d’une cible définie par l’utilisateur. La création de comptes multiples pour obtenir plusieurs campagnes offertes peut être refusée.

Apply Butler Premium

L’abonnement permet, pendant sa période de validité :

de créer et conserver plusieurs campagnes de recherche en parallèle ;
de programmer leur réexécution automatique et récurrente à partir du CV, de la cible et des réponses autorisées par l’utilisateur ;
de rechercher de nouvelles offres, vérifier leur pertinence et traiter les parcours de candidature accessibles ;
de consulter les campagnes, candidatures et résultats enregistrés ;
de conserver les campagnes offertes non consommées pendant l’abonnement.

Apply Butler est un service d’assistance automatisée. Il ne garantit aucun volume d’offres, de candidatures, de réponses, d’entretiens ou de recrutements. Les décisions des employeurs et le fonctionnement de leurs sites restent indépendants de Tech OS.

Relances et usage raisonnable

L’offre est conçue pour permettre jusqu’à trois campagnes actives en parallèle avec un objectif de relance automatique quotidienne. Une relance n’implique pas qu’une nouvelle offre soit trouvée ni qu’une candidature puisse être envoyée le même jour.

Au-delà de trois campagnes actives, les campagnes supplémentaires peuvent être exécutées par rotation. Tech OS peut aussi espacer temporairement une relance lorsque des exécutions rapprochées ne sont pas susceptibles de produire de nouvelles offres, lorsqu’un site tiers limite l’accès automatisé ou lorsqu’une contrainte temporaire de capacité, de sécurité ou de maintenance l’exige. Le caractère automatique et récurrent du service est conservé.

Sont notamment contraires à un usage raisonnable : la duplication artificielle de recherches identiques, le contournement d’une mesure de sécurité, l’usage du compte pour plusieurs personnes, les instructions illégales ou trompeuses et toute activité dégradant le service pour les autres utilisateurs. Avant toute restriction durable liée au volume, Tech OS informe l’utilisateur du motif et lui permet d’adapter ses campagnes, sauf urgence de sécurité ou fraude manifeste.

Compatibilité et prérequis techniques

Le service est accessible depuis un navigateur web récent avec une connexion internet et une adresse électronique valide. Aucun logiciel local n’est nécessaire. Les CV acceptés sont uniquement les fichiers PDF de 5 Mo maximum. Le fonctionnement peut dépendre de sites d’emploi ou d’employeurs tiers, dont les interfaces, règles et mécanismes de protection peuvent évoluer sans contrôle de Tech OS.

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, disposer des droits nécessaires sur les documents transmis et vérifier les réponses personnelles, légales ou sensibles utilisées dans ses candidatures.

Souscription et activation

Avant paiement, l’interface de commande doit présenter l’offre, son prix total, sa périodicité, les présentes CGV et une action indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. L’utilisateur doit pouvoir vérifier et corriger les informations de sa commande avant de la confirmer.

Le paiement est collecté par Stripe. L’abonnement est activé après confirmation du paiement par le prestataire, normalement en quelques minutes et au plus tard dans les vingt-quatre heures. Une confirmation de la commande et les informations contractuelles doivent être adressées sur un support durable, notamment par courriel.

Prix, facturation et paiement

Le prix de Apply Butler Premium est de 149 € TTC par mois, payable en euros et d’avance pour chaque période mensuelle. Le prix et les taxes effectivement applicables sont récapitulés avant paiement. Une banque ou un émetteur de carte peut appliquer ses propres frais de change pour un paiement depuis une autre devise ; Tech OS ne facture aucun supplément lié au moyen de paiement.

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Tech OS ne reçoit pas le numéro complet de la carte. En cas d’échec de paiement, l’accès Premium peut être suspendu après information de l’utilisateur et rétabli après régularisation.

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois à compter de son activation. Il est renouvelé automatiquement pour des périodes mensuelles successives, sans durée minimale d’engagement, jusqu’à sa résiliation.

L’utilisateur peut résilier gratuitement et à tout moment depuis la rubrique Gérer mon abonnement de son profil. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès Premium est maintenu jusqu’à cette date. Sauf exercice du droit de rétractation, geste commercial ou défaut de conformité, une période mensuelle commencée n’est pas remboursée.

La suppression du compte entraîne la demande de fin de l’abonnement puis la suppression des données dans les conditions décrites par le service. Il est conseillé de télécharger auparavant les éléments que l’utilisateur souhaite conserver.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion de l’abonnement pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. La campagne découverte antérieure ne supprime pas ce droit.

La rétractation peut être notifiée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@tech-os.org ou par courrier à 121 rue de Gerland, 69007 Lyon, France. Tech OS accuse réception de la demande sur un support durable.

Lorsque le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai de quatorze jours, une rétractation après le début d’exécution peut donner lieu au paiement du montant proportionnel au service fourni jusqu’à la demande. Aucune somme n’est due si la demande expresse d’exécution immédiate n’a pas été recueillie ou si l’information légale correspondante n’a pas été fournie.

Les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement et sans retenue de frais Stripe pour le consommateur.

Politique commerciale complémentaire

Sans réduire les droits légaux ci-dessus, Tech OS rembourse intégralement une demande reçue dans les quatorze jours lorsqu’aucune exécution Premium n’a été lancée. Si une seule exécution Premium a commencé, Tech OS propose un remboursement commercial d’au moins 50 % du premier mois. Le consommateur bénéficie toujours du calcul qui lui est le plus favorable entre cette politique et les règles légales applicables.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Tech OS, 121 rue de Gerland, 69007 Lyon, France — contact@tech-os.org

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Apply Butler Premium souscrit le [date de souscription].

Nom du consommateur : [nom]

Adresse électronique du compte : [adresse]

Adresse postale : [adresse]

Date : [date]

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier : [signature]

Disponibilité, maintenance et sécurité

Tech OS met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, correction, mise à jour, incident de sécurité ou défaillance d’un prestataire. Lorsqu’une interruption substantielle est prévisible, Tech OS s’efforce d’en informer les utilisateurs. Les droits liés à la garantie légale de conformité restent applicables.

Garantie légale de conformité du service numérique

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut durant toute la période de fourniture du service numérique. Durant cette période, il doit établir l’existence du défaut, et non sa date d’apparition.

La garantie emporte obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et donne droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat si Tech OS refuse la mise en conformité, la retarde de manière injustifiée, impose des frais ou un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste. Une réduction ou la résolution immédiate est possible lorsque le défaut est suffisamment grave.

Toute indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Toute demande de mise en conformité peut être adressée à contact@tech-os.org.

Responsabilités respectives

Tech OS répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et des garanties légales. Aucune clause des présentes CGV n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée en droit de la consommation.

L’utilisateur reste responsable de sa cible de recherche, du choix du CV, de l’exactitude et de la licéité des informations fournies, ainsi que des réponses personnelles et consentements nécessaires. Il doit signaler sans délai une erreur susceptible d’affecter des candidatures en cours.

Tech OS ne répond pas des décisions d’un employeur, de la fermeture d’une offre, d’un CAPTCHA, d’une authentification imposée par un tiers ou d’une information erronée fournie par l’utilisateur. Une candidature n’est considérée comme envoyée que si une confirmation suffisamment claire a été observée.

Données personnelles

Les données du compte, les CV, les cibles, les réponses et l’historique des campagnes sont traités pour fournir le service. Le CV et les informations nécessaires peuvent être transmis aux employeurs et à leurs prestataires lors d’une candidature. Les modalités détaillées doivent figurer dans une politique de confidentialité distincte, accessible avant toute collecte.

Évolution du service, du prix et des CGV

Tech OS peut faire évoluer le service pour l’améliorer, maintenir sa sécurité ou respecter la loi. Toute modification substantielle défavorable du prix, des caractéristiques essentielles ou des CGV applicable à un abonnement en cours est communiquée sur un support durable avec un préavis raisonnable d’au moins trente jours. L’utilisateur peut résilier avant son entrée en vigueur. Une modification ne réduit pas rétroactivement les droits déjà payés.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable et limite les effets de l’événement. Si l’empêchement perdure et prive le contrat de son intérêt, les droits légaux de suspension ou de résolution restent applicables.

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@tech-os.org ou à 121 rue de Gerland, 69007 Lyon, France. Tech OS s’efforce d’apporter une réponse amiable dans un délai raisonnable.

Médiateur en cours de désignation

À la date de cette version, Tech OS n’a pas encore finalisé sa convention avec un médiateur de la consommation référencé. Ses coordonnées seront ajoutées ici dès la signature. Cette mention provisoire ne prétend pas constituer la désignation d’un médiateur et doit être régularisée avant la commercialisation complète.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV sont régies par le droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives de son droit national. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle de son domicile lorsqu’il en bénéficie.